Conditions générales de vente

Article 1 – Domaine d’application - Opposabilité

Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV) sont adressées ou mises à disposition de chaque acheteur en vue de la passation de commande avec MARIAGE SEREIN (le vendeur). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune autre condition ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas au cours de l’exécution de la commande des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations ou à toutes autres interventions ponctuelles ou récurrentes définies dans la cadre d’offres techniques ou commerciale du vendeur ou devis, ainsi qu’à toute livraison de produits, matériels et/ou équipements, consommables, faisant l’objet d’une confirmation de commande.

Article 2 – Nature et principe des activités – Définition de prestations

a) Vente d’abonnement sur la plateforme www.mariageserein.com : MARIAGE SEREIN (le vendeur) propose plusieurs forfaits qui correspondent à un droit de présence sans restriction d’affichage des coordonnées sur l’annuaire numérique. Le professionnel sera encouragé à modifier lui-même les informations de sa fiche de présentation à volonté et/ou à demander la modification de toute ou partie de celle-ci par MARIAGE SEREIN. Pour ce faire il dispose d’un compte professionnel personnalisé et acceccible par le login et mot de passe qu’il aura choisis lors de l’inscription.

MARIAGE SEREIN pourra effectuer des modifications à tout moment et sans obligation de prévention sur la toute la fiche signalétique.

b) Vente de publicité numérique sur la platforme www.mariageserein.com : MARIAGE SEREIN (le vendeur) propose aux prestataires inscrits sur son site internet et autres acteurs professionnel de tout types de marché un programme publicitaire qui donne à l’utilisateur de ce service la possibilité de communiquer  sur plusieurs enmplacements du site internet dédiés à cet effet. 

c) Vente de prestation de services liés à la communcation du client : MARIAGE SEREIN (le vendeur) propose à ces clients et prospects toutes prestations ayant pour objectif général de contribuer à la publicité, marketing et communication du client (vidéo ou film d’entreprise, création de site internet, référencement naturel et payant de site internet, photographie s’entreprise et de produits...). Les prestations de référencement naturel ne donne pas lieu à une obligation de résultant, une signature de réalisation sera affiché sur toutes les offres de services de MARIAGE SEREIN. Les présentes CGV sont réputées faire partie intégrante. Toute modification, quant à la nature ou à l’étendue desdites prestations, fait l’objet d’un avenant.

Article 3 – Commande

La commande entrera en vigueur au jour de la notification par le vendeur de la confirmation  de commande ou, au gré du vendeur, au commencement d’exécution de la commande. Aucune modification ou réfaction de commande ne peut être demandée par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Toute prestation commencée sera due en totalité à la signature de la commande.

Article 4 – Propriété intellectuelle - Confidentialité

L’acheteur reconnait que le vendeur conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les prestations objet de la commande. En conséquence, tous documents ou informations communiqués au titre de la commande demeurent la propriété pleine et entière du vendeur et ne pourrons en aucune manière être utilisés par l’acheteur à d’autres fins que celle objet de la commande. A ce titre, le vendeur consent à l’acheteur à titre gracieux un simple droit d’usage des élément exclusivement dans le cadre de l’objet de la commande. Pendant les trois années qui suivent l’entrée en vigueur de la commande, l’acheteur s’engage à ne pas dévoiler à tout tiers, officiellement ou officieusement, directement ou indirectement, par écrit ou par tout autre moyen, tout ou partie des informations qui lui auraient été communiquées par le vendeur dans le cadre de la commande, sauf accord préalable et écrit de la partie émettrice L’expression « informations » désigne, sans limitation, le savoir-faire, généralement, toutes les informations techniques, financières ou commerciales échangées ou communiquées au titre de la commande. 

Le vendeur s’engage à garder confidentielles les informations acquises au cours de l’exécution de la mission, sauf dispositions contraires à la législation ou pour les données appartenant au domaine public, ou qu’elle peut détenir antérieurement à la mission ou d’un tiers extérieur à la présente prestation ou convention.

Article 5 – Délais

Les délais de réalisation sont fixés aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités et disponibilités. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, pénalités en tout genre, à retenue ni à annulation de commandes en cours. Toutefois, si, dans un délai de trois mois après une mise en demeure restant infructueuse, la prestation n’a pas été réalisée, la commande pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

a) Abonnements sur la plateforme www.mariageserein.com : la fiche du prestataire est instantanément mise en ligne à la réception du paiement.

b) Autres services :

-   Publicité : suivant la complexité de la création graphique et design du cadron publicitaire le délais peu être de 1 à 15 jours. Si le professionnel a déjà son cadron dans les normes et sous reserve d’acceptation la publicité est instantanément mise en ligne à la réception du paiement.

-   Création site internet : selon la complexité des du site internet et de ces fontions.

-   Réalisation vidéo d’entreprise : selon la complexité du film demmandé.

-   Référencement naturel : engagement sur une période minimum de 12 mois.

-   Référencement payant : dans les 5 jours qui suivent la signature de la commande sous réserve d’acceptation de la publicité par les services Google Adwords et Bing ads.

Article 6 – Responsabilité du vendeur

Le vendeur est tenu à une obligation de moyens relative aux performances attendues par les prestations, n’ayant aucune maîtrise de l’utilisation ou de l’exploitation des éléments fournies. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes CGV et demeure limitée aux seuls dommages directs et matériels à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels consécutifs ou non consécutifs. En outre, le vendeur exclut toute obligation d’indemnisation ou réparation du manque à gagner, des coûts additionnels d’exploitation, des conséquences des éventuels arrêts de fonctionnement du site internet et, de manière générale, de tout autre dommage ou préjudice direct ou indirect dont la réalisation non apprécier par le client. La responsabilité globale du vendeur au titre de la commande est plafonnée au prix de base de la commande effectivement reçue par le vendeur.

Les prix des prestations s’entendent pour des interventions planifiées 4 à 6 semaines à l’avance, du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00, hors jours fériés. Si des interventions étaient souhaitées en dehors des heures normales de service, le samedi, le dimanche ou jour férié, elles feraient préalablement l’objet d’un supplément.

Article 7 – Dispositions prises par l’acheteur

De mettre à la disposition du vendeur tous les documents, matériel et informations nécessaires à sa mission dans les trois jours après signature de la commande.

De s’assurer que toutes les dispositions de sécurité, relatives aux conditions de travail, sites et équipements, sont prises.  

De prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées.

MARIAGE SEREIN ne peux être tenu resposable des informations éronées ou mal exprimées par le client.

Article 8 – Force majeure

Le vendeur ne sera responsable d’aucun manquement à ses engagements contractuels résultant d’un cas de force majeure et tiendra l’acheteur informé de la survenance de ce cas dans les meilleurs délais. 

Est considéré comme un cas de force majeure la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les embargos, les réquisitions les catastrophes naturelles et, plus généralement, tout fait extérieur à la volonté du vendeur. 

Si, dans un tel cas, le vendeur se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la commande serait automatiquement suspendue pendant cette période. Dès que l’empêchement cessera, les obligations de la commande reprendront vigueur, pour la durée restant à courir s’il s’agit d’un contrat.

La partie qui invoque la force majeure doit prévenir l’autre partie de l’existence de cette force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à partir de sa réalisation.

Si la force majeure subsiste au-delà d’une durée de neuf mois la prestation pourra être annulée ou la convention résiliée, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnité de part et d’autre.

Article 9 – Prix

Le prix de la commande est ferme et définitif. D’une façon générale, les offres commerciales MARIAGE SEREIN sont valables un mois, sauf autre indication sur le devis.

La rémunération du vendeur est calculée en fonction de la nature et de la durée de la mission. La rémunération due au vendeur est révisable dès lors qu’il y a suspension ou modification des prestations ou modifications de ces dernières. 

Article 10 – Conditions de facturation et de paiement

Les paiements sont effectués selon l’échéancier fixé par les parties dans la commande. En fonction de la nature ou du montant des prestations, l’intervention du vendeur peut être conditionnée par le paiement d’un acompte partiel ou total du montant des prestations.

D’une manière générale, les prestations du vendeur sont facturées selon l’échéancier suivant :     

70 % à la commande

20 % à la fin de la mission.

En cas de retard de paiement pour des motifs non imputables au vendeur, le vendeur aura la faculté de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré et/ou d’exiger, sur notification écrite adressée à l’acheteur, des intérêts de retard à compter du terme échu, calculés dans les conditions de l’article L441-6 du Code du Commerce. Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à partir de l’échéance, l’acheteur ne s’est pas acquitté de la somme due, le vendeur aura la faculté, par simple lettre, de résoudre de plein droit la commande et d’exiger de l’acheteur le règlement de toutes les sommes dues et le remboursement de toutes les dépenses justifiées qu’il a dû engager en exécution de sa prestation et ce sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient réalisées ou en cours de réalisation et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque que le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Article 11 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier de plein droit la commande, aux torts de la partie défaillante, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans autre formalité. 

Article 12 – Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous différends entre les parties relatifs à la commande que les parties ne pourraient résoudre amiablement seront portés devant les tribunaux compétents de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.